Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 8 févr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont la Banque de France et les agents des douanes habilités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058785#art-3