Art. ANNEXE III
Sect. Annexes

Art. ANNEXE III

6 / 6
En vigueur depuis le 31 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Terme à proscrire FORME IMPROPRE FORME RETENUE swaper échanger.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006075337#art-annexe-iii