Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 20 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des prestations funéraires quel que soit l'opérateur de pompes funèbres qui les exécute.
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Prolegi/LEGITEXT000005627393#art-1