Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 27 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président. Ce jury comprend : - le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; - un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ; - un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ; - un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ; - une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'action sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000019493973#art-12