Art. 8
9 / 9En vigueur depuis le 24 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la population et des migrations et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006053178#art-8