Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 23 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions générales. Le présent arrêté fixe les conditions que doivent respecter les établissements et les personnes définis à l'article R. 222-1 du code rural, pour obtenir et conserver l'agrément sanitaire mentionné aux articles L. 222-1 et R. 222-6 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine.
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Prolegi/LEGITEXT000049497529#art-1