Chapitre Chapitre VI Dispositions diverses
Art. 22
22 / 25En vigueur depuis le 23 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux taureaux ou à la semence provenant d'un Etat membre ou d'un pays tiers en vue de leur utilisation pour la monte publique artificielle.
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Prolegi/LEGITEXT000049497529#art-22