Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 31 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques une base permanente des équipements (BPE). La base permanente des équipements a pour but de rassembler de façon homogène au sein d'une base unique des données administratives éparses relatives aux équipements de service à la population.
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Prolegi/LEGITEXT000018041390#art-1