Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 31 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018041390#art-5