Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2011, les taux maximums annuels de l'indemnité de modernisation des métiers sont fixés comme suit : ― pour les adjoints techniques 11 456 euros ; ― pour les adjoints administratifs 6 913 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000021700020#art-3