Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 20 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe VI-C de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé est modifiée selon les dispositions de l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023449048#art-1