Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de cotisations applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 %.
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Prolegi/LEGITEXT000023451906#art-7