Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée : ― aux entreprises SEPHIRA et SLS GCI ; ― à l'université de Rouen.
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Prolegi/LEGITEXT000025416042#art-1