Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 20 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.
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Prolegi/LEGITEXT000026957353#art-4