Chapitre Chapitre Ier : De l'entretien professionnel
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 23 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et les agents non titulaires du ministère de l'intérieur gérés par le secrétariat général bénéficient, sauf dispositions particulières définies pour certaines catégories d'agents, d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté. Les agents non titulaires ne sont toutefois pas concernés par les dispositions du chapitre II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026969314#art-1