Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 14 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent arrêté s'applique en Martinique le premier jour du premier mois suivant la publication de la délibération modifiant le dernier alinéa de l'article 1er de la délibération du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique susvisée dans les conditions prévues par cette délibération.
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Prolegi/LEGITEXT000031882691#art-5