Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 20 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une même entreprise publie ou édite plusieurs périodiques, il y a lieu à autant de déclarations que de périodiques. Toute modification dans les éléments énoncés à l'article 2 donne lieu à une déclaration complémentaire, souscrite dans les mêmes formes que la déclaration antérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000031876430#art-2