Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 20 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dépôt des publications destinées aux enfants et adolescents mentionné à l'article 6 de la loi susvisée s'effectue en deux exemplaires à l'adresse suivante : secrétariat de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse, DIRPJJ Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75015 Paris. Les publications peuvent également être transmises par voie électronique à l'adresse suivante : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000031876430#art-3