Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 20 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 février 1950 portant application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse et décret portant règlement d'administration publique du 1 février 1950 et l'arrêté du 4 février 1950 portant composition et organisation du secrétariat de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000031876430#art-5