Titre Titre IV : CONTENU DE LA VERSION PRÉLIMINAIRE DU RAPPORT DE SÛRETÉ›Chapitre Chapitre IX : Opérations particulières›Sect. Section 1 : Construction de l'INB
Art. LEGIARTI000054173926
36 / 48En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 4.9.1 La version préliminaire du rapport de sûreté traite des risques auxquels l'installation peut exposer les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de |'environnement avant sa mise en service. La version préliminaire du rapport de sûreté identifie les incidents et accidents qui pourraient survenir préalablement à cette mise en service du fait de ces risques. Article 4-9-2 La version préliminaire du rapport de sûreté décrit et analyse les dispositions prises pour prévenir et, le cas échéant, limiter les risques mentionnés à l'article 4.9.1.
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