Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 13 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "téléservice bourses", dont l'objet est de permettre aux responsables des élèves de collège et de lycée de formuler leur demande de bourse en ligne.
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Prolegi/LEGITEXT000033959920#art-1