Art. 5

Art. 5

5 / 9
En vigueur depuis le 30 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de cette épreuve notée de 0 à 20, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000038063456#art-5