Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I à V de l'arrêté du 19 octobre 2017 susvisé sont remplacées par les annexes I à VI figurant à l'annexe VIII du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038046131#art-4