Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 12 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'alimentation et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000042932711#art-3