Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 21 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047242708#art-4