Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 16 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bulletin de paye ou de solde sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043051914#art-3