Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 18 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pièces justificatives prévues par le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : Une fiche d'état civil pour chacun des ayants droit de l'assuré ; Une copie de la déclaration de revenus servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu ; Si l'assuré est élève d'un établissement d'enseignement, un certificat de scolarité.
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Prolegi/LEGITEXT000006073454#art-1