Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré soit atteint l'âge de vingt-sept ans, soit vient à remplir avant cet âge les conditions prévues par l'article 32 du décret susvisé du 11 juillet 1980.
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Prolegi/LEGITEXT000006073463#art-3