Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 27 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables au 31 décembre 1983, date à laquelle sont arrêtés les comptes relatifs à cet exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000006074314#art-2