Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 4 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 17 I de l'annexe IV au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes : "6. Dépenses relatives à l'amélioration des performances thermiques des constructions neuves si le logement bénéficie, au moment de sa construction, de l'attribution du label haute performance énergétique (trois ou quatre étoiles) ou du label solaire institué par l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'attribution pour les bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire".
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Prolegi/LEGITEXT000006069912#art-4