Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 8 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, Voies navigables de France est autorisé à prendre les mesures résultant des dispositions définies ci-après.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059099#art-1