Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 8 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059099#art-10