Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 7 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable dès sa parution au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006059741#art-10