Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 22 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Comité national de préparation arrête son mode de fonctionnement et peut constituer en son sein des groupes de travail avec l'appui des administrations concernées. Il peut faire appel à des collaborations extérieures et procéder à l'audition de toute personnalité susceptible d'apporter un éclairage intéressant à ses travaux.
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