Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 19 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de juin 1996 est arrêté à la somme de 200 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuel 6 p. 100 16 mars 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 16 mars 1996, a été arrêté à 99,80 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 juin 1996.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621399#art-5