Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 19 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 juin 1996, à 63 milliards de francs. En moyenne sur le mois de juin 1996, l'encours des titres pris en pension s'élève à 34,86 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005621399#art-7