Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 25 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission est composée : - du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ou de son représentant, président ; - du secrétaire général du ministère ou de son représentant ; - de la directrice générale du personnel et de l'administration ou de son représentant ; - du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant ; - de deux chefs de services déconcentrés nommés par le ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000019428003#art-2