Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 15 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 164 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000024362189#art-1