Art. 4
4 / 19En vigueur depuis le 15 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La restructuration s'entend comme tout moyen de maintenir voire accroître la compétitivité de l'exploitation à travers un maintien des productions existantes, la réorientation de tout ou partie de la production, une diversification des productions, une diversification des activités y compris vers des activités non agricoles. La restructuration envisagée doit répondre à au moins l'un des enjeux suivants : ― amélioration de la compétitivité économique de l'exploitation ; ― amélioration des facteurs de production ; ― meilleur respect de l'environnement ; ― amélioration de la qualité des produits ; ― adoption de technologies nouvelles en matière de construction des bâtiments, de production et de conduite d'exploitation ; ― diversification des productions ou des activités y compris vers des activités non agricoles. Dans ce cas, le demandeur doit conserver une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. A ces enjeux peuvent s'ajouter les actions de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000024365119#art-4