Art. 5
5 / 19En vigueur depuis le 15 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté régional, le préfet peut, en accord avec les collectivités territoriales intervenant financièrement, limiter l'accès au dispositif à un ou plusieurs enjeux définis à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000024365119#art-5