Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 24 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000027745021#art-3