Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 15 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum annuel de l'indemnité de direction pouvant être allouée au directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est de 56 036 euros euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029301557#art-2