Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 30 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux maximum annuel de l'indemnité de direction pouvant être allouée aux directeurs adjoints de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est de 4 678 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000029301557#art-3