Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 30 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 novembre 1995 fixant le taux de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au personnel de direction de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000029301557#art-4