Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 24 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I, II, III, IV et V de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes I, II, III, IV et V du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029279805#art-1