Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 24 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes morales de droit privé habilitées, en 2014, au niveau national, à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire sont les suivantes : - Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs(euses) immigrés(es) ; - Secours catholique ; - les Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, dites ordre de Malte France ; - les Petits Frères des pauvres ; - Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie ; - Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés.
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Prolegi/LEGITEXT000029259920#art-1