Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 26 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er août 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035269307#art-3