Art. 6-1
7 / 14En vigueur depuis le 6 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout candidat résidant dans une collectivité ultra-marine ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peut, à sa demande, être auditionné en visioconférence.
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Prolegi/LEGITEXT000037318588#art-6-1