Art. 6-4
10 / 14En vigueur depuis le 6 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procès-verbal de la séance fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence ou à tout autre moyen de télécommunication lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance. Le président de la séance se prononce sur tout dysfonctionnement susceptible de pénaliser les candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000037318588#art-6-4