Art. 7
8 / 10En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le calendrier des opérations de qualification fait l'objet d'une publication annuelle sur le portail GALAXIE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037318499#art-7